legal nature

Sens de "legal nature" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	legal nature	juridicité [f]
2	Law	legal nature	nature juridique

Sens de "legal nature" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	legal or equitable in nature	fondé en droit ou en equity